Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à Vidaloops et votre utilisation de celui-ci, y compris nos sites Web, applications, API, outils de génération vidéo, forfaits d'abonnement, achats de crédits et services connexes (collectivement, le « Service »). Le Service est exploité par Vidaloops, une entreprise située au Québec, Canada (« la Société », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un compte, en achetant des crédits, en démarrant un abonnement, en téléversant du contenu, en générant des vidéos ou en utilisant autrement le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour lier cette organisation, et le terme « vous » inclut cette organisation.

1. Définitions

« Intrant » désigne toute invite, image, vidéo, audio, texte, fichier, donnée, instruction, matériel de référence, nom, ressemblance, actif de marque ou autre élément soumis au Service ou par son intermédiaire.

« Extrant » désigne toute vidéo, image, animation, texte, audio, métadonnée, rendu, variation, modification ou autre élément généré, modifié ou retourné par le Service, y compris par l'entremise de modèles d'IA tiers.

« Contenu utilisateur » désigne les Intrants, les Extrants et tout autre contenu que vous téléversez, soumettez, créez, publiez, téléchargez, exportez ou partagez par l'intermédiaire du Service.

« Crédits » désigne les unités d'utilisation pouvant être appliquées au rendu vidéo, aux appels de modèles d'IA, au traitement, au stockage et aux autres fonctionnalités du Service, tel que décrit dans l'interface du Service ou la page de commande applicable.

2. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre territoire, ou disposer du consentement et de la supervision d'un parent ou tuteur légal lorsque la loi le permet, pour utiliser le Service. Nous pouvons fixer des exigences d'âge plus élevées pour certaines fonctionnalités.

Vous acceptez de fournir des renseignements de compte, de facturation et de contact exacts, de les tenir à jour et de protéger vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte, que celle-ci soit autorisée par vous ou non, sauf dans la mesure où elle résulte d'un manquement de notre part aux présentes Conditions ou à la loi applicable.

Vous devez nous aviser promptement à [email protected] si vous croyez que votre compte a été compromis.

3. Le Service

Le Service permet aux utilisateurs de créer des vidéos générées par IA et d'autres contenus multimédias en soumettant des invites, des images et d'autres Intrants. Le Service peut comprendre des fonctionnalités gratuites, des abonnements payants, une utilisation basée sur des crédits, des fonctionnalités bêta, des fonctionnalités de collaboration, du stockage, des exportations, des API et des intégrations avec des modèles d'IA ou fournisseurs d'infrastructure tiers.

Nous pouvons modifier, suspendre, interrompre, limiter ou remplacer toute fonctionnalité en tout temps, y compris les modèles d'IA offerts, les paramètres de rendu, les coûts en crédits, les limites d'utilisation, les limites de stockage et les types de fichiers pris en charge, sous réserve de la loi applicable et de tout engagement expressément énoncé dans une entente écrite distincte.

4. Responsabilité relative au contenu utilisateur

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et de toutes les conséquences liées à sa création, son téléversement, son traitement, sa publication, sa vente, sa distribution, son affichage ou toute autre utilisation. Cela comprend la responsabilité de déterminer si votre Contenu utilisateur est licite dans chaque territoire où il est créé, consulté, publié, commercialisé, vendu, distribué ou utilisé.

Vous déclarez et garantissez que :

• vous possédez, contrôlez ou avez obtenu tous les droits, licences, permissions, décharges et consentements nécessaires pour soumettre vos Intrants et utiliser vos Extrants;
• vos Intrants et Extrants ne portent pas et ne porteront pas atteinte à un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un brevet, un droit à la vie privée, un droit à l'image/de la personnalité, un droit moral, un droit contractuel ou tout autre droit d'une personne ou entité, et ne se les approprient pas;
• vous disposez du consentement requis ou d'un fondement légal pour utiliser l'image, la ressemblance, la voix, le nom, les données biométriques, les renseignements personnels ou d'autres caractéristiques identifiantes d'une personne;
• votre utilisation du Service et du Contenu utilisateur est conforme à toutes les lois, réglementations, règles de plateforme, règles publicitaires, obligations de divulgation et normes de l'industrie qui vous sont applicables;
• vous ne représenterez pas qu'un Extrant est créé par un humain, qu'il s'agit de séquences authentiques ou qu'il est endossé par une personne ou une marque, si une telle représentation est fausse ou trompeuse; et
• vous divulguerez tout contenu généré par IA ou synthétique lorsque la loi, un contrat, une politique de plateforme ou une pratique raisonnable de protection des consommateurs l'exige.

Nous n'examinons pas au préalable tout le Contenu utilisateur et nous ne sommes pas responsables de celui-ci. Nous pouvons, sans y être obligés, examiner, bloquer, retirer, étiqueter, restreindre, signaler ou refuser de générer ou d'héberger le Contenu utilisateur que nous croyons contraire aux présentes Conditions, à la loi applicable, aux droits de tiers, à nos politiques ou aux droits ou à la sécurité d'autrui.

5. Propriété et droits sur les Intrants et Extrants

Entre vous et nous, vous conservez les droits que vous détenez sur vos Intrants. Sous réserve des présentes Conditions, de la loi applicable, des droits de tiers, des conditions des modèles tiers et du paiement des frais applicables, nous vous cédons tout droit cessible que nous pourrions détenir sur les Extrants générés pour vous par l'intermédiaire du Service.

Cependant, vous comprenez et acceptez que :

• les Extrants générés par IA peuvent ne pas être admissibles à la protection du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires;
• les Extrants peuvent être identiques ou similaires à un contenu généré pour d'autres utilisateurs ou par d'autres outils;
• nous ne garantissons pas qu'un Extrant soit unique, exclusif, enregistrable, protégeable, exploitable commercialement ou non contrefaisant;
• des droits de tiers peuvent exister dans vos Intrants ou Extrants ou y être impliqués, notamment des droits sur des personnes, des marques, des lieux, des œuvres, de la musique, des personnages, des styles ou du matériel source; et
• vous êtes responsable de l'examen humain et de la validation juridique avant d'utiliser les Extrants, particulièrement pour des usages commerciaux, publicitaires, politiques, publics ou à fort impact.

6. Licence que vous nous accordez

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre, transformer, afficher, exécuter, modifier, créer des œuvres techniques dérivées et autrement utiliser le Contenu utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• fournir, exploiter, maintenir, sécuriser et améliorer le Service;
• traiter vos invites, images, fichiers et demandes de génération;
• transmettre les Intrants et données connexes à des modèles d'IA et fournisseurs d'infrastructure tiers selon les besoins du Service;
• détecter, prévenir et traiter les abus, la fraude, les incidents de sécurité, les violations de politiques et les activités illégales;
• fournir du soutien, du dépannage, des remboursements, des ajustements de crédits et l'administration des comptes;
• se conformer à la loi, faire respecter les présentes Conditions et répondre aux demandes légales; et
• utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées à des fins d'analyse, d'étalonnage, de suivi de performance et de développement de produits.

Nous traiterons les renseignements personnels tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Si nous offrons des paramètres de compte ou des conditions d'entreprise restreignant les usages d'entraînement ou d'amélioration, ces paramètres ou conditions écrites prévaudront pour les comptes admissibles.

Ne téléversez pas de renseignements confidentiels, de secrets commerciaux, de données réglementées ou de renseignements personnels sensibles, à moins d'y être légalement autorisé et que votre forfait de compte ou entente écrite soit approprié à cet usage.

7. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service, les Intrants, les Extrants ou les Crédits pour :

• enfreindre toute loi ou réglementation, ou encourager, faciliter ou dissimuler une activité illégale;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, aux droits à l'image/de la personnalité, à la confidentialité, à des droits contractuels ou à d'autres droits;
• créer, téléverser, générer ou distribuer du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants, de l'exploitation sexuelle de mineurs, des images intimes non consensuelles ou du contenu sexualisé impliquant des mineurs;
• usurper l'identité d'une personne, d'une marque, d'une personnalité publique, d'une entreprise ou d'un organisme gouvernemental de manière trompeuse, nuisible ou illégale;
• créer des hypertrucages trompeurs, de la fraude, des arnaques, de l'hameçonnage, de l'usurpation d'identité, des preuves falsifiées, de faux endossements, ou du contenu politique, financier, juridique, médical ou de sécurité publique trompeur;
• harceler, menacer, diffamer, doxxer, exploiter ou inciter à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe;
• générer des logiciels malveillants, exploiter des systèmes, contourner la sécurité, extraire des données sans autorisation, surcharger l'infrastructure ou nuire au Service;
• utiliser le Service pour des décisions à haut risque ou des conseils professionnels dans des domaines tels que l'emploi, le crédit, le logement, l'assurance, les soins de santé, les questions juridiques, l'éducation, l'application de la loi, l'immigration ou l'accès à des services essentiels;
• faire de la rétro-ingénierie, décompiler, copier, revendre, louer, sous-licencier, comparer à des fins concurrentielles, ou tenter d'extraire des modèles, des poids, des invites, du code source ou des renseignements système non publics;
• utiliser les Extrants, données ou fonctionnalités du Service pour entraîner, développer ou améliorer un modèle d'IA ou un service concurrent, sauf avec notre consentement écrit préalable ou lorsque requis par la loi applicable; ou
• contourner les limites d'utilisation, la consommation de crédits, la facturation, les systèmes de sécurité, les filtres de contenu, les restrictions géographiques ou les restrictions de compte.

8. Modèles d'IA, fournisseurs et infrastructure tiers

Le Service peut utiliser des modèles d'IA, fournisseurs infonuagiques, processeurs de paiement, serveurs de fichiers, réseaux de diffusion de contenu, réseaux périphériques, outils d'analyse et autres fournisseurs de services tiers. Vos Intrants, Extrants, données de compte et données d'utilisation peuvent être transmis à, traités par, mis en cache par ou stockés chez ces fournisseurs dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Nos activités commerciales principales et la plupart de nos serveurs sont situés au Canada. Les serveurs de fichiers peuvent être hébergés aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans d'autres régions, et le contenu peut être distribué mondialement par des serveurs périphériques ou des réseaux de diffusion de contenu. En utilisant le Service, vous autorisez ces transferts et activités de traitement, sous réserve de notre Politique de confidentialité et de la loi applicable.

Les modèles d'IA et l'infrastructure tiers peuvent échouer, retarder, limiter, rejeter, filtrer, altérer ou produire des résultats inattendus. Nous ne sommes pas responsables des services, modèles, pannes, politiques, conditions, actes, omissions ou résultats de tiers, sauf dans la mesure requise par la loi applicable ou expressément convenu par écrit.

9. Crédits, abonnements, facturation et remboursements

9.1 Forfaits et achats

Vous pouvez accéder au Service par un forfait gratuit, un abonnement payant comprenant une allocation mensuelle de Crédits, des achats ponctuels de Crédits, ou d'autres forfaits présentés dans le Service. Les prix, fonctionnalités, limites d'utilisation, vitesses de rendu, disponibilité des modèles et coûts en Crédits peuvent varier selon le forfait et peuvent changer avec le temps dans la mesure permise par la loi.

Tous les frais sont indiqués dans la devise affichée au moment du paiement et excluent les taxes applicables sauf indication contraire. Vous êtes responsable des taxes, droits et frais de traitement de paiement associés à vos achats.

9.2 Abonnements

Si vous achetez un abonnement, vous nous autorisez, ainsi que nos processeurs de paiement, à débiter votre mode de paiement de façon récurrente au prix et à l'intervalle de facturation indiqués au moment du paiement, plus les taxes applicables, jusqu'à votre annulation. Sauf indication contraire, l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès au forfait payant jusque-là.

Sauf indication contraire expresse de votre forfait, les Crédits d'abonnement mensuels sont émis pour le cycle de facturation applicable, ne sont pas reportés, n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et expirent ou se réinitialisent à la fin du cycle de facturation. Les Crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas remboursables, sauf lorsque requis par la loi ou expressément prévu dans une entente écrite distincte.

9.3 Achats ponctuels de Crédits

Vous pouvez acheter des Crédits sans abonnement lorsque cette option est offerte. Les Crédits achetés ne constituent pas une devise, une valeur stockée, un compte de dépôt ou un bien; il s'agit d'un droit contractuel limité de demander une utilisation admissible du Service. Les Crédits ne sont pas remboursables en argent, ne sont pas transférables et ne sont pas remboursables sauf lorsque requis par la loi ou expressément prévu par nous par écrit.

Les Crédits achetés demeurent disponibles tant que votre compte est actif, sous réserve des présentes Conditions, des limitations de compte, de la prévention de la fraude et de la loi applicable. Nous pouvons appliquer des règles raisonnables d'inactivité, d'abus, de sécurité ou de résiliation aux Crédits, lorsque la loi le permet et que cela est divulgué dans le Service ou la politique applicable.

9.4 Consommation de Crédits

Les Crédits peuvent être consommés lorsqu'une demande de génération, un rendu, un appel de modèle, une tâche de mise à l'échelle, une variation, une opération de stockage, une exportation ou une autre action payante est soumise, acceptée, mise en file d'attente, traitée ou terminée, tel que décrit dans le Service. Les coûts en Crédits peuvent dépendre du modèle, de la durée, de la résolution, de la qualité, de la priorité, de la complexité, du temps de traitement, des tentatives et des coûts des fournisseurs tiers.

Un résultat de génération lent, esthétiquement insatisfaisant, factuellement inexact, inattendu, filtré, filigrané, de qualité inférieure à celle attendue, similaire à un autre résultat, ou inadapté à l'usage prévu, ne constitue pas nécessairement une erreur système et ne vous donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un retour de Crédits.

9.5 Tâches échouées et ajustements de Crédits

Nous déployons des efforts raisonnables pour retourner ou ajuster automatiquement les Crédits pour certaines défaillances techniques du côté du service, comme un rendu qui échoue en raison d'une erreur de notre système et qui ne produit aucun Extrant utilisable. Cependant, le rendu par IA, les appels de modèles tiers, les files d'attente et l'infrastructure distribuée peuvent échouer pour des raisons hors de notre contrôle.

Sauf lorsque requis par la loi applicable, nous ne garantissons pas de remboursements, de remboursements en argent, d'annulations de frais, de retours de Crédits, de Crédits de remplacement, ou de compensation pour des demandes de génération échouées, retardées, interrompues, rejetées, filtrées ou dégradées. Nous pouvons, à notre discrétion, émettre des ajustements de Crédits pour des erreurs vérifiées du côté du service. Pour demander un examen, contactez [email protected] dans les 30 jours suivant la transaction concernée, en incluant l'identifiant de la tâche, le courriel du compte, la date et une description du problème.

Nous ne sommes pas responsables des Crédits perdus ou consommés en raison d'une erreur de l'utilisateur, de fichiers non pris en charge, de droits insuffisants, de violations de politiques, d'utilisation abusive, d'invites inexactes, de problèmes de réseau, de problèmes d'appareil, de problèmes de paiement, du comportement de modèles tiers, de pannes, d'événements de force majeure, de suspension de compte, ou d'utilisations contraires aux présentes Conditions, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.

9.6 Rétrofacturations et litiges de facturation

Si vous croyez avoir été facturé par erreur, contactez-nous promptement à [email protected]. Nous pouvons suspendre ou restreindre les comptes associés à des rétrofacturations, des échecs de paiement, des risques de fraude ou des montants impayés, sous réserve de la loi applicable.

10. Disponibilité, stockage et perte de données

Le Service est fourni sans aucun engagement de niveau de service, sauf indication expresse dans une entente écrite distincte. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sécuritaire, rapide ou sans erreur, ni que le Contenu utilisateur sera toujours disponible, préservé, récupérable ou exportable.

Vous êtes responsable de conserver des copies de sauvegarde indépendantes de vos Intrants, Extrants et autre Contenu utilisateur. Nous pouvons supprimer ou rendre indisponible le Contenu utilisateur en raison de limites de compte, de limites de stockage, d'inactivité, de résiliation, d'application de politiques, de conformité légale, de maintenance système ou de modifications au Service, sous réserve de la loi applicable et de toute entente écrite distincte.

11. Modération du contenu et application

Nous pouvons enquêter sur des violations présumées des présentes Conditions. Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier des comptes; bloquer ou retirer le Contenu utilisateur; refuser des demandes de génération; retenir des Crédits associés à un abus ou une fraude; désactiver des liens de partage; signaler un contenu présumé illégal; ou prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, les tiers, le Service ou le public.

Nous pouvons collaborer avec les forces de l'ordre, les organismes de réglementation, les titulaires de droits et les parties concernées lorsque la loi le permet ou l'exige.

12. Plaintes en matière de propriété intellectuelle

Si vous croyez qu'un contenu du Service porte atteinte à vos droits, contactez [email protected] en fournissant :

• votre nom et vos coordonnées;
• une description de l'œuvre, du droit ou du matériel dont vous alléguez la violation;
• l'URL, l'identifiant de la tâche, le nom de compte ou d'autres renseignements raisonnablement suffisants pour localiser le contenu;
• une déclaration attestant votre croyance de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi;
• une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom; et
• votre signature physique ou électronique.

Nous pouvons retirer ou désactiver le contenu allégué contrefaisant et pouvons suspendre ou résilier les contrevenants récidivistes, le cas échéant.

13. Confidentialité

Notre collecte, utilisation, divulgation, conservation et protection des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité à https://www.development.vidaloops.com/fr-CA/user-privacy-policy. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

Vous ne devez pas téléverser de renseignements personnels ou sensibles concernant une personne, à moins de détenir tous les droits, consentements, avis et fondements légaux requis pour le faire.

14. Fonctionnalités bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être désignées alpha, bêta, aperçu, expérimentale, accès anticipé ou autre. Les fonctionnalités bêta sont fournies à des fins de test, peuvent être modifiées ou abandonnées en tout temps, peuvent être assujetties à des limites additionnelles, peuvent produire des résultats inattendus, et peuvent ne pas être couvertes par des engagements de soutien, de disponibilité, de remboursement ou de compatibilité.

15. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service, les Crédits, le traitement des Intrants, les Extrants, les modèles d'IA, les services tiers et toutes les fonctionnalités connexes sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie et condition, y compris les garanties ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, d'exactitude, de jouissance paisible, de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de compatibilité, et toute garantie découlant d'un usage commercial ou d'une pratique commerciale.

Nous ne garantissons pas que les Extrants répondront à vos exigences, seront conformes à la loi, seront acceptés par une plateforme, connaîtront un succès commercial, seront exempts de droits de tiers, seront exempts de contenu nuisible, ou conviendront à un usage publicitaire, de monétisation, professionnel, politique, public ou commercial.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous et nos filiales, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants, fournisseurs, processeurs de paiement, fournisseurs de modèles, fournisseurs d'hébergement et fournisseurs de services ne serons pas responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou majorés, ni de toute perte de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage, d'occasion, de données, de contenu, de crédits, d'économies escomptées, de réputation ou d'usage, que ce soit sur le fondement contractuel, de la responsabilité civile, délictuel, de la négligence, de la responsabilité stricte, d'une loi ou de toute autre théorie juridique, même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale totale pour toute réclamation découlant du Service, des présentes Conditions, du Contenu utilisateur, des Extrants, des Crédits, des abonnements, des achats ou des services tiers, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des trois mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation; ou (b) 100 $ CA.

Ces limites s'appliquent à l'ensemble des réclamations, y compris celles relatives aux défaillances système, aux échecs de rendu, aux Crédits perdus, aux Extrants indisponibles, au Contenu utilisateur supprimé, aux défaillances de modèles tiers, aux problèmes de facturation, à la suspension de compte, aux incidents de sécurité et à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Service.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour préjudice corporel ou moral, ou pour préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, lorsque le droit québécois s'applique.

17. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes nous et nos filiales, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants, fournisseurs, processeurs de paiement, fournisseurs de modèles, fournisseurs d'hébergement et fournisseurs de services de toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, amende, pénalité, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• vos Intrants, Extrants ou autre Contenu utilisateur;
• votre utilisation, publication, vente, distribution, affichage, exportation ou commercialisation des Extrants;
• votre manquement aux présentes Conditions ou à toute politique applicable;
• votre violation de la loi ou des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée, à l'image/de la personnalité, de confidentialité ou de protection des consommateurs;
• votre défaut d'obtenir les consentements, licences, permissions, décharges, divulgations ou approbations requis;
• l'activité sous votre compte, sauf dans la mesure où elle résulte de notre propre manquement aux présentes Conditions ou à la loi applicable; et
• les différends entre vous et un tiers relatifs au Contenu utilisateur, aux Extrants, à votre entreprise, à vos clients ou à votre utilisation du Service.

18. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps et pouvez annuler un abonnement dans les paramètres de compte ou en contactant [email protected].

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Service si vous manquez aux présentes Conditions, ne payez pas les sommes dues, créez un risque juridique ou de sécurité, faites un usage abusif des Crédits, violez des droits de tiers, soumettez du contenu illégal ou nuisible, ou utilisez le Service d'une manière susceptible de nous nuire, à nous, à d'autres utilisateurs, à des tiers ou au public.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Nous pouvons supprimer le Contenu utilisateur et les données de compte après la résiliation, sous réserve de la loi applicable et de nos pratiques de conservation. Les Crédits peuvent être perdus à la résiliation pour manquement, fraude, abus ou rétrofacturation, sauf lorsque la loi l'interdit.

19. Droits des consommateurs et protections non susceptibles de renonciation

Certains territoires accordent aux consommateurs des droits auxquels il ne peut être renoncé ou qui ne peuvent être exclus, restreints ou limités par contrat. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits non susceptibles de renonciation que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, de vie privée, de langue, de responsabilité civile ou autres.

Si vous êtes un consommateur au Québec ou dans un autre territoire ayant des protections obligatoires pour les consommateurs, les dispositions des présentes Conditions s'appliquent uniquement dans la mesure permise par ces lois.

20. Langue

Lorsque la Charte de la langue française ou une autre loi applicable exige une version française des présentes Conditions ou des documents connexes, nous fournirons la version française requise avant de vous demander d'accepter d'être lié uniquement par une version anglaise. Dans la mesure permise par la loi applicable, après avoir reçu toute version française légalement requise, vous demandez expressément et acceptez que les présentes Conditions et les documents connexes puissent être rédigés et mis à disposition en anglais.

Les parties reconnaissent qu'elles ont exigé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais, sous réserve de toute exigence obligatoire applicable en matière de langue française.

21. Droit applicable et tribunaux

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve de tout droit de protection du consommateur obligatoire ou autre droit non susceptible de renonciation que vous pourriez avoir, vous acceptez que les tribunaux situés à Montréal, Québec, Canada, aient compétence exclusive sur les différends découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous en donnerons avis par l'intermédiaire du Service, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée dans la version mise à jour, sous réserve de la loi applicable.

Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation de celles-ci, dans la mesure permise par la loi applicable.

23. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou condition de commande intégrée par renvoi, constituent l'entente complète entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou remplacée par une disposition applicable reflétant le plus fidèlement son intention.

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs ou par effet de la loi.

Notre défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Les titres sont fournis à titre indicatif seulement. Les termes « y compris » et « comprend » signifient « y compris sans limitation ».

24. Contact

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être envoyées à :

Vidaloops
1685, rue Bélanger
Montréal, Québec, Canada H2G 1B1
Courriel : [email protected]
Soutien : [email protected]